Peut-on brûler ses déchets verts à l’automne ?

À la mi-septembre, les feuilles commencent à tomber et les haies se taillent. Chaque automne revient la même idée : l’été passé, le risque de feu baisse, on pourrait donc de nouveau brûler ses végétaux au fond du jardin. Pour les déchets verts d’un particulier, la règle est la même en toute saison. Les calendriers que l’on a en tête existent, et ils concernent d’autres feux.

Que dit la loi sur le brûlage des déchets verts ?

L’article L541-21-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, pose l’interdiction sans limite de saison : « les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs ».

Les biodéchets de jardin, ce sont les feuilles mortes, les tontes, les tailles de haies et d’arbustes, les branches. Le même article interdit de fournir ou d’utiliser un incinérateur de jardin. Service-public.fr le résume dans sa fiche vérifiée le 26 février 2025 : « Il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre ».

La loi ne prévoit qu’une dérogation, individuelle et délivrée par le préfet, pour éradiquer une maladie des végétaux ou éliminer une espèce végétale envahissante. L’infraction est une contravention de 4e classe (article R541-78 du code de l’environnement), soit jusqu’à 750 € d’amende.

Pourquoi un feu de jardin compte pour le risque d’incendie ?

Le portail public notre-environnement.gouv.fr, dans sa page mise à jour le 14 septembre 2026, rappelle que « 9 feux sur 10 sont d’origine humaine ». Parmi les imprudences qu’il cite figure le fait de « brûler des végétaux ou des déchets ».

Les arrêtés préfectoraux qui encadrent les feux autorisés imposent d’éteindre les cendres par noyage, pour éviter toute reprise de combustion. Près d’un bois, une reprise suffit à lancer un feu de forêt.

La responsabilité suit. Le code forestier (article L163-4, modifié par la loi du 10 juillet 2023) vise l’incendie involontaire des bois d’autrui causé « par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes ». Le code pénal (article 322-5) le punit de deux ans de prison et 30 000 € d’amende, davantage si des personnes ont été exposées ou blessées. Celui qui a allumé le feu doit intervenir aussitôt et alerter les secours ; à défaut, les peines sont aggravées.

L’écobuage : qui peut le pratiquer, et quand ?

La préfecture des Hautes-Pyrénées définit l’écobuage, ou brûlage pastoral, comme une « pratique agricole ancestrale qui consiste à brûler des végétaux sur pied pour favoriser la pousse de l’herbe et fertiliser les sols grâce à la cendre créée ». Il entretient landes et estives, et crée des coupures de combustible utiles contre les grands incendies.

Dans ce département, un arrêté préfectoral de 2014 l’autorise du 1er novembre au 30 avril et le réserve aux agriculteurs. La demande se dépose en mairie ou en ligne au moins cinq jours avant, pour une fenêtre de dix jours. Les riverains à moins de 200 mètres, la mairie et le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) sont prévenus la veille ou le matin. Pour la saison 2019-2020, 2 292 déclarations y ont été étudiées, pour 13 516 hectares.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, la période générale court du 15 octobre au 31 mars, et le préfet peut tout suspendre : il l’a fait les 15 et 16 février 2020, sur prévisions météorologiques défavorables.

Et les branches du débroussaillement obligatoire ?

Les résidus de coupe du débroussaillement obligatoire, des travaux agricoles ou forestiers s’appellent des rémanents. Leur brûlage relève de l’arrêté préfectoral sur l’emploi du feu, propre à chaque département.

Exemple, le Var. Son arrêté du 2 novembre 2025 interdit le brûlage des déchets verts « toute l’année sur l’ensemble du département du Var ». Pour les rémanents, il fixe une période rouge, au moins du 1er juin au 30 septembre, pendant laquelle les propriétaires ne peuvent plus faire de feu. Le reste de l’année, l’incinération est encadrée : déclaration en mairie, vent inférieur à 40 km/h, feu entre 5 h et 13 h, tas de 2 mètres de diamètre au plus, surveillance permanente. En zone urbaine des communes couvertes par le plan de protection de l’atmosphère, elle est interdite toute l’année.

Que faire de ses déchets verts, et que faire si un feu part ?

Service-public.fr oriente vers le compostage, le paillage (étaler tontes et feuilles au pied des plantations) et la collecte par la commune ou en déchetterie. Pour les gros volumes, l’arrêté du Var privilégie le broyage, avant tout recours au feu.

Si vous voyez une fumée ou un départ de feu près d’une forêt, appelez le 18 ou le 112 — le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes — en donnant votre position la plus précise possible. La carte VigieFeux affiche les détections satellite de points chauds ; une détection satellite n’est pas un feu confirmé. Les alertes de votre commune vous préviennent de ce qui se passe près de chez vous.

Questions fréquentes

Peut-on brûler ses feuilles mortes dans un incinérateur de jardin ?

Non. L’article L541-21-1 du code de l’environnement interdit d’éliminer les déchets de jardin par brûlage à l’air libre comme au moyen d’équipements extérieurs, et interdit aussi de fournir ces équipements. Service-public.fr cite expressément l’incinérateur de jardin. Compost, paillage et déchetterie restent les solutions.

Quelle amende pour avoir brûlé ses déchets verts ?

Le brûlage de déchets verts par un particulier est une contravention de 4e classe, prévue à l’article R541-78 du code de l’environnement : jusqu’à 750 € d’amende. Si le feu s’échappe et brûle les bois d’autrui, l’auteur encourt en plus le délit d’incendie involontaire, puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Quelle différence entre écobuage et brûlage de déchets verts ?

L’écobuage brûle des végétaux sur pied, dans les landes et les estives, pour régénérer l’herbe des pâturages. Un arrêté préfectoral l’encadre : réservé aux agriculteurs dans les Hautes-Pyrénées, déclaré en mairie, limité à une période de l’année. Le brûlage des déchets verts du jardin est interdit toute l’année.

A-t-on le droit de brûler les branches du débroussaillement obligatoire ?

Cela dépend du département. Dans le Var, l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2025 l’interdit au moins du 1er juin au 30 septembre, et toute l’année en zone urbaine des communes couvertes par le plan de protection de l’atmosphère. Ailleurs, il l’autorise sous conditions : déclaration en mairie, vent inférieur à 40 km/h, surveillance permanente.